Article L313-10 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les opérations mentionnées à l'article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers.
Questions fréquentes
Que dit l'article L313-10 du Code monétaire et financier ?
Les opérations mentionnées à l'article L. 313-7 sont soumises à une publicité dont les modalités sont fixées par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers.
Où trouver le texte officiel de l'article L313-10 ?
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