Article L313-40 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
A compter de la mise à la disposition de l'organisme réescompteur des contrats ou effets et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit titulaire des créances mentionnées à l'article L. 313-38 ne peut, sauf clause contraire des conventions prévues à l'article L. 313-37 , transmettre ces créances sous quelque forme que ce soit.
Questions fréquentes
Que dit l'article L313-40 du Code monétaire et financier ?
A compter de la mise à la disposition de l'organisme réescompteur des contrats ou effets et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit titulaire des créances mentionnées à l'article L. 313-38 ne peut, sauf clause contraire des conventions prévues à l'article L. 313-37 , transmettre ces créances sous quelque forme que ce soit.
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