Article L315-9 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée par décret. Le décret mentionné au premier alinéa fixe également le montant maximal de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en monnaie électronique anonyme et en espèces. Ces plafonds tiennent compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente.
Questions fréquentes
Que dit l'article L315-9 du Code monétaire et financier ?
La valeur monétaire maximale stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique est fixée par décret. Le décret mentionné au premier alinéa fixe également le montant maximal de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en monnaie électronique anonyme et en espèces. Ces plafonds tiennent compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente.
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