Article L322-10 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant les mécanismes de garantie des dépôts, de garantie des investisseurs mentionnée à l'article L. 322-1 ou de garantie des cautions. Ce représentant est soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L322-10 du Code monétaire et financier ?
Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant les mécanismes de garantie des dépôts, de garantie des investisseurs mentionnée à l'article L. 322-1 ou de garantie des cautions. Ce représentant est soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1 .
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