Article L322-6 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions des articles L. 322-7 à L. 322-10 , le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des investisseurs institué par l'article L. 322-5 . Les articles L. 312-5, L. 312-6 , L. 312-8, L. 312-8-1 , L. 312-9 à L. 312-15 , les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 et l'article L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application de ces articles, l'Autorité des marchés financiers est substituée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et les sociétés de gestion de portefeuille sont substituées aux établissements de crédit ou aux entreprises d'investissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L322-6 du Code monétaire et financier ?
Sous réserve des dispositions des articles L. 322-7 à L. 322-10 , le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des investisseurs institué par l'article L. 322-5 . Les articles L. 312-5, L. 312-6 , L. 312-8, L. 312-8-1 , L. 312-9 à L. 312-15 , les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 et l'article L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme. Pour l'application de ces articles, l'Autorité des marchés financiers est substituée à l'Autorité de contrôle prudentiel et…
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