Article L421-18 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
L'admission et le maintien comme membre d'un marché réglementé, prononcés par l'entreprise de marché organisant les transactions sur ce marché, sont subordonnés au respect des règles de ce marché. Les relations entre une entreprise de marché et les membres du marché réglementé qu'elle gère sont de nature contractuelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article L421-18 du Code monétaire et financier ?
L'admission et le maintien comme membre d'un marché réglementé, prononcés par l'entreprise de marché organisant les transactions sur ce marché, sont subordonnés au respect des règles de ce marché. Les relations entre une entreprise de marché et les membres du marché réglementé qu'elle gère sont de nature contractuelle.
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