Article L465-4 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les sanctions applicables aux infractions relatives à l'obligation d'information sur les prises de participations significatives sont prévues aux 1° et 2° du I et au III de l'article L. 247-1 et à l' article L. 247-2 du code de commerce .
Questions fréquentes
Que dit l'article L465-4 du Code monétaire et financier ?
Les sanctions applicables aux infractions relatives à l'obligation d'information sur les prises de participations significatives sont prévues aux 1° et 2° du I et au III de l'article L. 247-1 et à l' article L. 247-2 du code de commerce .
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