Article L511-105 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Lorsqu'ils commercialisent des dépôts structurés au sens de l'article L. 312-22 ou lorsqu'ils fournissent des conseils sur ces dépôts, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions des 2°, 3° et 6° du II de l'article L. 533-10 , des articles L. 533-11 à L. 533-17 , de l'article L. 533-19 , de l'article L. 533-20 , des articles L. 533-24 et L. 533-24-1 , des II et III de l'article L. 533-29 , ainsi qu'aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre V à l'exclusion de celles de l'article L. 545-3 . Pour l'application de l'alinéa précédent, les dépôts structurés sont assimilés à des instruments financiers et les pouvoirs dévolus à l'Autorité des marchés financiers en application du 6° du II de l'article L. 533-10 sont exercés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Questions fréquentes
Que dit l'article L511-105 du Code monétaire et financier ?
Lorsqu'ils commercialisent des dépôts structurés au sens de l'article L. 312-22 ou lorsqu'ils fournissent des conseils sur ces dépôts, les établissements de crédit sont soumis aux dispositions des 2°, 3° et 6° du II de l'article L. 533-10 , des articles L. 533-11 à L. 533-17 , de l'article L. 533-19 , de l'article L. 533-20 , des articles L. 533-24 et L. 533-24-1 , des II et III de l'article L. 533-29 , ainsi qu'aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre V à l'exclusion de celles de l'a…
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