Article L512-24 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Dans le cas où la caisse est à capital variable, le capital ne peut être réduit, par la reprise des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L512-24 du Code monétaire et financier ?
Dans le cas où la caisse est à capital variable, le capital ne peut être réduit, par la reprise des apports des sociétaires sortants, au-dessous du montant du capital de fondation.
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