Article L512-34 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le nom de "caisse régionale de crédit agricole mutuel" est réservé aux caisses régionales recevant des avances de l'organe central du crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle.
Questions fréquentes
Que dit l'article L512-34 du Code monétaire et financier ?
Le nom de "caisse régionale de crédit agricole mutuel" est réservé aux caisses régionales recevant des avances de l'organe central du crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle.
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