Article L512-53 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
La distribution par l'organe central du crédit agricole des avances bonifiées par l'Etat aux caisses de crédit agricole mutuel est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances.
Questions fréquentes
Que dit l'article L512-53 du Code monétaire et financier ?
La distribution par l'organe central du crédit agricole des avances bonifiées par l'Etat aux caisses de crédit agricole mutuel est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances.
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