Article L513-28 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 513-3 , L. 513-5 et L. 513-7 à L. 513-26-1 sous réserve des dispositions de la présente section.
Questions fréquentes
Que dit l'article L513-28 du Code monétaire et financier ?
Les sociétés de financement de l'habitat sont des établissements de crédit spécialisés qui ont pour objet exclusif de consentir ou de financer des prêts à l'habitat et de détenir des titres, expositions et dépôts dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sociétés sont régies par les articles L. 513-3 , L. 513-5 et L. 513-7 à L. 513-26-1 sous réserve des dispositions de la présente section.
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