Article L517-10 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de société de financement sont soumises aux dispositions des articles L. 511-33, L. 511-34 , L. 511-41 , du I de l'article L. 511-57 , du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-4 et de l'article L. 571-4. Elles sont en outre soumises aux dispositions des articles L. 612-20, L. 612-21 , L. 612-24 à L. 612-27 , L. 612-31 et L. 612-40 ainsi qu'à l'article L. 612-23 pour les informations reçues au titre de l'article L. 612-24 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L517-10 du Code monétaire et financier ?
Les compagnies holding mixtes et les entreprises mères mixtes de société de financement sont soumises aux dispositions des articles L. 511-33, L. 511-34 , L. 511-41 , du I de l'article L. 511-57 , du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-4 et de l'article L. 571-4. Elles sont en outre soumises aux dispositions des articles L. 612-20, L. 612-21 , L. 612-24 à L. 612-27 , L. 612-31 et L. 612-40 ainsi qu'à l'article L. 612-23 pour les informations reçues au titre de l'article L. 612-24 .
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