Article L518-15-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en application de l'article L. 511-36 , du premier alinéa de l'article L. 511-37 , du I de l'article L. 511-41 et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V à l'exception de l'article L. 511-58 . Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions d'application des articles L. 571-4 , L. 613-20-1 et L. 613-20-2 au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants. Il prend en compte les spécificités du modèle économique de l'établissement et est pris après avis de la commission de surveillance.
Questions fréquentes
Que dit l'article L518-15-1 du Code monétaire et financier ?
Un décret en Conseil d'Etat fixe, sous réserve des adaptations nécessaires, les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations, prises en application de l'article L. 511-36 , du premier alinéa de l'article L. 511-37 , du I de l'article L. 511-41 et de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V à l'exception de l'article L. 511-58 . Il précise également, sous réserve des adaptations nécessaires, les conditions d'application des articles L. 571-4 , L. 613-20-1 et L. 613-20-2 …
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