Article L518-15-3 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
I.-L'article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations. II.-L'article L. 233-28-4 du code de commerce, à l'exception des dispositions mentionnées à ses III, IV et V, est applicable à la Caisse des dépôts et consignations, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L518-15-3 du Code monétaire et financier ?
I.-L'article L. 533-22-1 est applicable à la Caisse des dépôts et consignations. II.-L'article L. 233-28-4 du code de commerce, à l'exception des dispositions mentionnées à ses III, IV et V, est applicable à la Caisse des dépôts et consignations, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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