Article L518-18 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les modalités de dépôt, de conservation et de retrait des valeurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L518-18 du Code monétaire et financier ?
Les modalités de dépôt, de conservation et de retrait des valeurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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