Article L519-5 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2 , ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10 , aux 5° à 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L519-5 du Code monétaire et financier ?
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 et L. 341-2 , ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10 , aux 5° à 7° de l'article L. 341-12, aux articles L. 341-13, L. 341-16, L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 .
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