Article L522-5 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Chaque établissement de paiement est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L522-5 du Code monétaire et financier ?
Chaque établissement de paiement est tenu d'adhérer à un organisme professionnel affilié à l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionnée à l'article L. 511-29 .
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