Article L526-20 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les conditions d'application des articles L. 526-14 à L. 526-18 , notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Questions fréquentes
Que dit l'article L526-20 du Code monétaire et financier ?
Les conditions d'application des articles L. 526-14 à L. 526-18 , notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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