Article L526-40 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Lorsqu'ils exercent d'autres activités en application de l'article L. 526-3 , les établissements de monnaie électronique établissent des informations comptables distinctes relatives aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et aux services connexes opérationnels ou étroitement liés à l'émission et à la gestion de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-2 , selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Les informations comptables prévues au premier alinéa du présent article font l'objet d'un rapport d'audit établi par les commissaires aux comptes des établissements dans des conditions définies par voie réglementaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L526-40 du Code monétaire et financier ?
Lorsqu'ils exercent d'autres activités en application de l'article L. 526-3 , les établissements de monnaie électronique établissent des informations comptables distinctes relatives aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et aux services connexes opérationnels ou étroitement liés à l'émission et à la gestion de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-2 , selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, pris après avis du comité consul…
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