Article L531-10 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2 , il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement, qu'une entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article L531-10 du Code monétaire et financier ?
Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2 , il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement, qu'une entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532-18 ou à l'article L. 532-18-1 de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.
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