Article L532-17 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas : 1° Aux gestionnaires de plates-formes de négociation régis par les articles L. 420-18 , L. 422-1, L. 424-9 , L. 425-9 et L. 425-10 ; 2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 ; 3° Aux succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L532-17 du Code monétaire et financier ?
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas : 1° Aux gestionnaires de plates-formes de négociation régis par les articles L. 420-18 , L. 422-1, L. 424-9 , L. 425-9 et L. 425-10 ; 2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 ; 3° Aux succursales d'entreprises d'investissement de pays tiers mentionnées à l'article L. 532-48 .
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