Article L532-18 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26 , fournir des services d'investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. Les services connexes ne peuvent être fournis que conjointement à un service d'investissement. Pour l'application des articles L. 211-6 à L. 211-8 , L. 213-3 , L. 421-17 à L. 421-19 , L. 211-36, L. 211-36-1 , L. 531-10 , L. 533-12-7 , L. 542-1 , L. 621-17-3 , L. 621-17-5 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1 , les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L532-18 du Code monétaire et financier ?
Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-26 , fournir des services d'investissement et des services connexes en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, d…
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