Article L532-42 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29 , l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
Questions fréquentes
Que dit l'article L532-42 du Code monétaire et financier ?
Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29 , l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
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