Article L532-8 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des articles L. 532-6 et L. 532-7 . Il fixe notamment les modalités selon lesquelles : a) Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ; b) Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'entreprise peuvent être transférés chez un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou chez la personne morale émettrice.
Questions fréquentes
Que dit l'article L532-8 du Code monétaire et financier ?
Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des articles L. 532-6 et L. 532-7 . Il fixe notamment les modalités selon lesquelles : a) Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ; b) Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'entreprise peuvent être transférés chez un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou chez la personne morale émettrice.
Où trouver le texte officiel de l'article L532-8 ?
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