Article L533-31-5 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité des nominations fixe au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout organe exerçant des fonctions équivalentes un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces conseils ou organes. Il veille à l'élaboration d'une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif.
Questions fréquentes
Que dit l'article L533-31-5 du Code monétaire et financier ?
Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité des nominations fixe au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout organe exerçant des fonctions équivalentes un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de ces conseils ou organes. Il veille à l'élaboration d'une politique ayant pour objet d'atteindre cet objectif.
Où trouver le texte officiel de l'article L533-31-5 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L533-31-5 du Code monétaire et financier dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
