Article L533-4-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les entreprises d'investissement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier au sens de l'article L. 511-21 ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des normes de gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5. Les groupes d'entreprises d'investissement, au sens du point 25 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019, dont au moins une entreprise d'investissement est une entreprise d'investissement de classe 1 bis au sens du 1 de l'article L. 531-4, sont soumis aux dispositions prévues par les articles L. 613-20-1 à L. 613-21-8 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L533-4-1 du Code monétaire et financier ?
Les entreprises d'investissement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier au sens de l'article L. 511-21 ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation financière consolidée au sens du 47 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, des normes de gestion déterminées p…
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