Article L547-4 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les prestataires de services de financement participatif peuvent également fournir, dans les conditions fixées à l'article L. 547-5 , des services identiques à ceux mentionnés au point ii) du a) du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatifs à des projets de financement participatif portant sur des parts sociales définies par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L547-4 du Code monétaire et financier ?
Les prestataires de services de financement participatif peuvent également fournir, dans les conditions fixées à l'article L. 547-5 , des services identiques à ceux mentionnés au point ii) du a) du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 relatifs à des projets de financement participatif portant sur des parts sociales définies par décret.
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