Article L547-5 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les conditions fixées aux chapitres II, IV et V du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont applicables à la fourniture de services mentionnés à l'article L. 547-4 , sous réserve que le porteur de projet soit une personne morale. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L547-5 du Code monétaire et financier ?
Les conditions fixées aux chapitres II, IV et V du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont applicables à la fourniture de services mentionnés à l'article L. 547-4 , sous réserve que le porteur de projet soit une personne morale. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
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