Article L561-26 du Code monétaire et financier

Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut, pour une durée maximale de six mois renouvelable, désigner aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 , pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle énoncées au présent chapitre : 1° Les opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou en relation avec lesquelles elles sont effectuées, un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; 2° Des personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 574-1 , aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit de porter à la connaissance de leurs clients ou à la connaissance de tiers autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnés à l'article L. 561-36 , les informations transmises par le service mentionné à l'article L. 561-23 lorsqu'il procède à une désignation en application du 2° du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.