Article L561-30 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Sous réserve de l'application de l' article 40 du code de procédure pénale , les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre. Leur divulgation est interdite, sans qu'il soit fait obstacle cependant à l'application des dispositions de l' article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L561-30 du Code monétaire et financier ?
Sous réserve de l'application de l' article 40 du code de procédure pénale , les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre. Leur divulgation est interdite, sans qu'il soit fait obstacle cependant à l'application des dispositions de l' article 19 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 .
Où trouver le texte officiel de l'article L561-30 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L561-30 du Code monétaire et financier dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
