Article L561-31-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les informations transmises en application des articles L. 561-28 et L. 561-31 , à l'exception de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 561-31, sont confidentielles. Il est interdit aux destinataires de ces informations d'en révéler l'existence et le contenu ou de les transmettre à une autre autorité sans l'autorisation préalable du service mentionné à l'article L. 561-23 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L561-31-1 du Code monétaire et financier ?
Les informations transmises en application des articles L. 561-28 et L. 561-31 , à l'exception de celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 561-31, sont confidentielles. Il est interdit aux destinataires de ces informations d'en révéler l'existence et le contenu ou de les transmettre à une autre autorité sans l'autorisation préalable du service mentionné à l'article L. 561-23 .
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