Article L561-7-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 peuvent se communiquer mutuellement les informations recueillies pour la mise en œuvre des articles L. 561-5 , L. 561-5-1 , L. 561-6 , et L. 561-9 à L. 561-10-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L561-7-1 du Code monétaire et financier ?
Les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 peuvent se communiquer mutuellement les informations recueillies pour la mise en œuvre des articles L. 561-5 , L. 561-5-1 , L. 561-6 , et L. 561-9 à L. 561-10-2 .
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