Article L561-9-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
S'il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, les personnes qui émettent de la monnaie électronique mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 , sous réserve du respect de conditions notamment de seuils définies par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L561-9-1 du Code monétaire et financier ?
S'il n'existe pas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, les personnes qui émettent de la monnaie électronique mentionnées aux 1°, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 , sous réserve du respect de conditions notamment de seuils définies par décret en Conseil d'Etat.
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