Article L562-7 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 , L. 562-2-2 , L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 . Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4 , qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
Questions fréquentes
Que dit l'article L562-7 du Code monétaire et financier ?
Les interdictions prévues au présent chapitre ne font pas obstacle aux versements de fonds sur les comptes détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 , L. 562-2-2 , L. 562-3 , L. 562-3-1 , L. 712-4 ou L. 712-10 . Les personnes mentionnées à l'article L. 562-4 , qui créditent un compte dont les fonds sont gelés en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
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