Article L564-2 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les institutions financières soumises au I de l' article 1649 AC du code général des impôts , à l' article L. 102 AG du livre des procédures fiscales et à l' article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées. Les prestataires de services soumis aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des mêmes articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies.
Questions fréquentes
Que dit l'article L564-2 du Code monétaire et financier ?
Les institutions financières soumises au I de l' article 1649 AC du code général des impôts , à l' article L. 102 AG du livre des procédures fiscales et à l' article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées. Les prestataires de services soumis aux articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts met…
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