Article L572-13 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions des articles L. 525-5 et L. 525-6 , la méconnaissance de l'interdiction prescrite par l'article L. 525-3 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Questions fréquentes
Que dit l'article L572-13 du Code monétaire et financier ?
Sans préjudice des dispositions des articles L. 525-5 et L. 525-6 , la méconnaissance de l'interdiction prescrite par l'article L. 525-3 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
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