Article L574-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18 , à l'article L. 561-24 au III de l'article L. 561-25 , au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L574-1 du Code monétaire et financier ?
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de méconnaître l'interdiction de divulgation prévue à l'article L. 561-18 , à l'article L. 561-24 au III de l'article L. 561-25 , au II de l'article L. 561-25-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 561-26 .
Où trouver le texte officiel de l'article L574-1 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article L574-1 du Code monétaire et financier dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
