Article L574-5 du Code monétaire et financier

Est puni d'une amende de 200 000 euros le fait de ne pas fournir aux personnes mentionnées à l' article L. 561-2 , dans le cadre des mesures de vigilance prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI , ou de ne pas déclarer au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, dans un registre mentionné à l'article L. 561-46-1 les informations relatives aux bénéficiaires effectifs requises en application du premier alinéa de l' article L. 561-46 ou de l' article L. 561-46-1 , ou de déclarer des informations inexactes ou incomplètes. Les personnes physiques déclarées coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également les peines d'interdiction de gérer prévue à l' article 131-27 du code pénal et de privation partielle des droits civils et civiques prévue au 2° de l' article 131-26 du même code . Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction prévue au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l' article 131-39 du même code .