Article L613-50-2 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution en application des dispositions des sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du présent paragraphe implique la délivrance d'une autorisation en application du I de l'article L. 511-12-1 ou de l'article L. 531-6 , le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure de résolution.
Questions fréquentes
Que dit l'article L613-50-2 du Code monétaire et financier ?
Lorsque la mise en œuvre d'une mesure de résolution en application des dispositions des sous-paragraphes 3,4,5 ou 6 du présent paragraphe implique la délivrance d'une autorisation en application du I de l'article L. 511-12-1 ou de l'article L. 531-6 , le collège de supervision se prononce dans les plus brefs délais afin de ne pas compromettre la mise en œuvre de cette mesure de résolution.
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