Article L613-54-2 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52 , du II de l'article L. 613-52-2 , de l'article L. 613-52-3 , du V de l'article L. 613-53 et du I de l'article L. 613-53-1 s'appliquent lors du recours à une structure de gestion des actifs.
Questions fréquentes
Que dit l'article L613-54-2 du Code monétaire et financier ?
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 613-52 , du II de l'article L. 613-52-2 , de l'article L. 613-52-3 , du V de l'article L. 613-53 et du I de l'article L. 613-53-1 s'appliquent lors du recours à une structure de gestion des actifs.
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