Article L621-18-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers ou unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement ou les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L621-18-1 du Code monétaire et financier ?
A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers ou unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement ou les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 .
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