Article L621-7-1 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur des instruments financiers et unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement non admis aux négociations sur un marché réglementé.
Questions fréquentes
Que dit l'article L621-7-1 du Code monétaire et financier ?
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers peut également fixer des règles relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et du public concernant les ordres, les transactions et les positions sur des instruments financiers et unités mentionnées à l' article L. 229-7 du code de l'environnement non admis aux négociations sur un marché réglementé.
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