Article L621-9-3 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9-1 , le secret professionnel ne peut être opposé à l'Autorité des marchés financiers ni, le cas échéant, aux entreprises de marché ou aux chambres de compensation, corps de contrôle, personnes ou autorités mentionnés à l'article L. 621-9-2 , lorsqu'ils assistent l'Autorité des marchés financiers, sauf par les auxiliaires de justice. Pour l'application de la présente sous-section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.
Questions fréquentes
Que dit l'article L621-9-3 du Code monétaire et financier ?
Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9-1 , le secret professionnel ne peut être opposé à l'Autorité des marchés financiers ni, le cas échéant, aux entreprises de marché ou aux chambres de compensation, corps de contrôle, personnes ou autorités mentionnés à l'article L. 621-9-2 , lorsqu'ils assistent l'Autorité des marchés financiers, sauf par les auxiliaires de justice. Pour l'application de la présente sous-section, les commissaires aux comptes sont…
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