Article L632-3 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers ne peuvent utiliser les informations couvertes par le secret professionnel qu'elles reçoivent que pour l'accomplissement de leurs missions. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L632-3 du Code monétaire et financier ?
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers ne peuvent utiliser les informations couvertes par le secret professionnel qu'elles reçoivent que pour l'accomplissement de leurs missions. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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