Article L634-4 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d'un manquement mentionné à l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, au seul motif qu'elles ont fait l'objet d'un tel signalement, d'une mesure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 634-3 . Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est nulle de plein droit.
Questions fréquentes
Que dit l'article L634-4 du Code monétaire et financier ?
Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d'un manquement mentionné à l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, au seul motif qu'elles ont fait l'objet d'un tel signalement, d'une mesure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 634-3 . Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est nulle de plein droit.
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