Article L712-2 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations au présent livre : 1° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ; 2° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne sont remplacées par les références à la France ; 3° Les références aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.
Questions fréquentes
Que dit l'article L712-2 du Code monétaire et financier ?
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations au présent livre : 1° Les dispositions relevant du libre établissement et de la libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ; 2° Les références aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne sont remplacées par les références à la France ; 3° Les références aux Etats parti…
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