Article L721-17 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 721-7 , pour les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 , les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent en France métropolitaine. Les établissements de crédit présents dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de l'Etat et en présence de l'Institut mentionné à la section 2 du présent chapitre afin de définir ensemble les mesures nécessaires à la détermination des tarifs mentionnés au premier alinéa.
Questions fréquentes
Que dit l'article L721-17 du Code monétaire et financier ?
Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 721-7 , pour les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 , les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent en France métropolitaine. Les établissements de crédit présents dans ces collectivités participent chaque année à une réunion présidée par le représentant de…
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