Article L721-23 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
Au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer, un observatoire des tarifs bancaires est chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 721-4 . Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d'activité, qui est publié sur son site internet.
Questions fréquentes
Que dit l'article L721-23 du Code monétaire et financier ?
Au sein de l'Institut d'émission d'outre-mer, un observatoire des tarifs bancaires est chargé d'étudier les questions relatives aux tarifs bancaires pratiqués dans les collectivités mentionnées à l'article L. 721-4 . Il publie périodiquement des relevés portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d'activité, qui est publié sur son site internet.
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