Article L733-6 du Code monétaire et financier
Texte de l'article
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 162-1 et L. 162-2 la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : A l'article L. 162-2, après chaque occurrence des mots : « la Banque de France », sont ajoutés les mots : «, l'Institut d'émission d'outre-mer ».
Questions fréquentes
Que dit l'article L733-6 du Code monétaire et financier ?
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 162-1 et L. 162-2 la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : A l'article L. 162-2, après chaque occurrence de…
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